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Fiche pratique

Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail

En cas d'activité partielle, les salariés ayant une perte de salaire, en raison de la réduction de leur temps de travail, sont indemnisés par l'employeur. En contrepartie, celui-ci perçoit une allocation d'activité partielle cofinancée par l'État et l'Unédic.

En cas de réduction ou de suspension d'activité de l'entreprise, certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel.

Salariés concernés

Un salarié ayant un contrat de travail de droit français (CDI, CDD notamment) bénéficie du chômage partiel qu'il soit :

  • Ă€ temps plein ou Ă  temps partiel
  • En convention de forfait en heures ou en jours sur l'annĂ©e
  • Voyageur, reprĂ©sentant et placier (VRP)
  • SalariĂ© employĂ© en France par une entreprise Ă©trangère sans Ă©tablissement en France
  • RĂ©munĂ©rĂ© au cachet
  • SalariĂ© intĂ©rimaire en contrat de mission suite Ă  la suspension, l'annulation ou la rupture d'un contrat de mise Ă  disposition signĂ©
  • En CDI dans le cadre du portage salarial
  • Cadre dirigeant en cas de fermeture totale de l’entreprise ou d'une partie de celle-ci (fermeture d'un atelier ou d'un service de l'entreprise par exemple)
  • Travailleur Ă  domicile payĂ© Ă  la tâche
  • Journaliste rĂ©munĂ©rĂ© Ă  la pige

Salariés exclus

Les salariés suivants ne bénéficient pas du chômage partiel :

  • SalariĂ©s dont la rĂ©duction ou la suspension de l'activitĂ© est provoquĂ©e par un diffĂ©rend collectif de travail (grève par exemple)
  • SalariĂ©s titulaires d'un contrat de travail de droit français qui travaillent Ă  l'Ă©tranger
  • SalariĂ©s expatriĂ©s titulaires d'un contrat de droit local

  • Les heures indemnisĂ©es sont celles chĂ´mĂ©es dans la limite de la durĂ©e lĂ©gale du travail ou si elle est infĂ©rieure, Ă  la durĂ©e collective de travail ou contractuelle.

      • Les heures chĂ´mĂ©es indemnisĂ©es sont celles chĂ´mĂ©es dans la limite de la durĂ©e de travail prĂ©vue par l'accord collectif.

        Par exemple, dans la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, la durée conventionnelle de travail est de 39 heures par semaine.

      • Les heures indemnisĂ©es sont celles chĂ´mĂ©es dans la limite de la durĂ©e collective de travail.

  • L'employeur doit verser au salariĂ© une indemnitĂ© correspondant Ă  60 % de son salaire brut par heure chĂ´mĂ©e, soit environ Ă  72 % du salaire net horaire.

    Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,92 €, ni être supérieure à un plafond de 30,43 € par heure chômée.

    L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.

    L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

    Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.

    En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.

  • L'employeur doit verser au salariĂ© une indemnitĂ© correspondant Ă  70 % de son salaire brut par heure chĂ´mĂ©e, soit environ Ă  84 % du salaire net horaire.

    Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,92 € , ni être supérieure à un plafond de 35,50 € par heure chômée.

    L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.

    L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

    Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.

 Ă€ noter

les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic reçoivent également une indemnité horaire d'activité partielle. Son montant est égal au pourcentage du Smic ou des dispositions conventionnelles qui leur sont applicables.

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